Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

La présente politique décrit la devise, le prix des produits, la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les frais de livraison, les droits de douane, les frais de dédouanement, les documents fiscaux et les modalités de livraison DDP applicables aux achats effectués sur yorqavo.com.

Cette politique tient notamment compte des textes suivants :

  • la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
  • la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
  • les dispositions applicables du Code de la consommation français concernant l’information sur les prix, la vente à distance et la protection des consommateurs ;
  • les dispositions du Code général des impôts français relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que les autres dispositions françaises et européennes applicables aux importations, aux droits de douane, au dédouanement et au traitement fiscal.

Aucune disposition de la présente politique n’exclut, ne limite ni ne réduit les droits légaux impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et le droit de l’Union européenne.

1. Informations essentielles

Les règles relatives aux prix, à la TVA, aux frais de livraison et au régime DDP sont intégrées dans les clauses correspondantes ci-dessous.

2. Champ d’application

La présente politique s’applique uniquement aux commandes acceptées sur yorqavo.com dont l’adresse de livraison se situe en France.

Les commandes destinées à une adresse située en dehors de la France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de transmettre sa commande, le consommateur doit vérifier que son adresse de livraison, ses informations de facturation et les autres renseignements relatifs à la commande sont exacts et complets.

3. Devise, TVA et prix

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication claire contraire communiquée avant le paiement, les prix figurant sur les pages des produits comprennent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal de TVA sont actuellement généralement taxés à 20 %. Lorsqu’un taux différent s’applique légalement à un produit particulier, le montant de la taxe et le prix total affichés dans la commande font foi.

Avant d’envoyer sa commande, le consommateur peut consulter :

  • le prix unitaire des produits ;
  • les quantités ;
  • les remises applicables ;
  • la TVA ;
  • les frais de livraison ;
  • le montant total de la commande.

Le montant total affiché avant la confirmation correspond à la somme due au titre de la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix des produits, les remises et les frais associés doivent être présentés de manière cohérente aux emplacements suivants :

  • pages des produits ;
  • panier ;
  • page de paiement ;
  • confirmation de commande.

Après la confirmation de la commande, aucuns frais obligatoires cachés qui n’auraient pas été communiqués avant l’achat ne sont ajoutés.

Lorsqu’une erreur manifeste concernant le prix d’un produit ou un autre coût important est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut choisir :

  • de poursuivre la commande selon les conditions corrigées ;
  • de ne pas finaliser la commande.

Sauf exigence légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne peut pas être modifié rétroactivement de manière unilatérale.

5. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande :

  • pour une commande comprise entre 0 € et 121,52 € inclus : frais de livraison de 8,66 € ;
  • pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 121,53 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont affichés dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation de la commande par le consommateur.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais de livraison sont recalculés en fonction du montant restant.

Si le montant restant est compris entre 0 € et 121,52 € inclus, des frais de livraison de 8,66 € peuvent s’appliquer. Le consommateur en est informé avant la validation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP – rendu droits acquittés

Les commandes acceptées sur yorqavo.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP, c’est-à-dire « rendu droits acquittés ».

Lorsque ces éléments sont applicables, le régime DDP comprend :

  • les formalités d’exportation ;
  • les formalités d’importation ;
  • les droits de douane ;
  • les taxes à l’importation ;
  • les frais de dédouanement ;
  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits de douane et frais d’importation applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de ce régime.

Le consommateur n’a pas à régler, lors de la réception, des droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers venant s’ajouter au montant total affiché avant la confirmation de la commande.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

En principe, le consommateur n’a pas à accomplir lui-même les formalités de dédouanement à l’importation.

Dans certaines circonstances particulières, le transporteur, le représentant en douane ou l’autorité compétente peut demander des informations raisonnablement nécessaires à la livraison, par exemple :

  • la confirmation du nom du destinataire ;
  • la confirmation de l’adresse de livraison ;
  • des coordonnées valides ;
  • des renseignements complémentaires concernant la livraison ;
  • les documents exigés par la législation applicable.

Le consommateur doit fournir les renseignements requis dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent apporter leur assistance pour l’accomplissement des formalités concernées.

Une demande d’informations complémentaires ne modifie pas les modalités de prise en charge des droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement dans le cadre du régime DDP.

Tout retard provoqué par le contrôle d’une autorité compétente ou par l’absence de communication des informations nécessaires est traité conformément à la Politique de livraison et à la législation applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents commerciaux et douaniers nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation des produits sont préparés en fonction de la nature des produits et des règles applicables.

Ces documents peuvent notamment comprendre :

  • une facture commerciale ou un document équivalent ;
  • les informations nécessaires à la déclaration en douane ;
  • la désignation et la valeur déclarée des produits ;
  • les renseignements concernant leur origine ;
  • les étiquettes et instructions applicables ;
  • tout autre document demandé par le transporteur ou l’autorité compétente.

Lorsque certains produits doivent légalement comporter un étiquetage, des instructions ou d’autres informations de conformité, ces éléments sont fournis conformément aux dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de documents complémentaires peut avoir une incidence sur le délai de transport, sans limiter les droits reconnus au consommateur par la loi.

9. Transporteurs et suivi logistique

Les prestataires de transport susceptibles d’être utilisés comprennent :

  • USPS ;
  • DHL Express ;
  • UPS.

Le transporteur effectivement chargé de la livraison est choisi en fonction des caractéristiques du produit, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire de transport et des ressources logistiques disponibles.

Après l’expédition du produit, le consommateur reçoit généralement un courrier électronique contenant :

  • la confirmation de l’expédition ;
  • le nom du transporteur ;
  • le numéro de suivi ;
  • un lien ou des instructions permettant de consulter l’acheminement du colis.

10. Traitement des commandes et délai de transport

Le traitement d’une commande commence après la confirmation de l’état du paiement.

Les jours ouvrés ne comprennent pas :

  • le samedi ;
  • le dimanche ;
  • les jours fériés applicables ;
  • les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Le délai de livraison estimé est généralement compris entre 8 et 12 jours ouvrés.

Le délai réel peut notamment être affecté par :

  • le nombre de commandes ;
  • les jours fériés ;
  • les conditions météorologiques ;
  • la disponibilité des ressources logistiques ;
  • les mouvements de grève ou interruptions de transport ;
  • les contrôles douaniers ;
  • la livraison dans une zone éloignée ;
  • toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Yorqavo.

En cas de retard important ou de défaut de livraison, le consommateur peut exercer les droits reconnus par la législation applicable et par la Politique de livraison.

11. Factures et documents de paiement

Après la finalisation de l’achat, le consommateur reçoit une confirmation de commande ainsi que les documents de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est délivré conformément aux règles applicables lorsque la loi l’exige.

L’établissement d’un document fiscal peut nécessiter la communication des informations suivantes :

  • le nom de la personne ou la dénomination de l’entité ;
  • l’adresse de facturation ;
  • le numéro fiscal français ;
  • le numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;
  • le code du destinataire ou une adresse électronique certifiée, lorsque cela est applicable ;
  • tout autre renseignement fiscal nécessaire.

Le consommateur doit communiquer des informations exactes et complètes dans le délai indiqué pendant le processus de paiement.

Les documents concernés peuvent être mis à disposition :

  • par courrier électronique ;
  • dans le compte de l’utilisateur ;
  • par tout autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la loi.

Les documents fiscaux et de paiement peuvent être utilisés pour :

  • vérifier la commande ;
  • assurer le traitement comptable et fiscal ;
  • fournir le service après-vente ;
  • traiter un remboursement ;
  • mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;
  • traiter une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant l’expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

  • le prix des produits ;
  • les frais de livraison déjà réglés ;
  • toute autre somme éventuellement payée au titre de cette commande.

Le remboursement est généralement transmis sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai de traitement supplémentaire. Les fonds apparaissent généralement sur le compte de paiement initial dans un délai de 10 à 15 jours.

Les règles détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.

13. Rétractation après réception et remboursement

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
  • les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le site.

Si le consommateur a choisi un service plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, la différence correspondante n’est pas remboursée.

Le remboursement est traité conformément à la Politique de retours, remboursements et échanges.

La TVA, les droits de douane et les autres montants applicables compris dans le prix des produits sont traités ensemble dans les limites du remboursement dû.

Sauf exigence contraire de la législation applicable, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour demander le remboursement des frais déjà compris dans le prix total DDP.

14. Modification des taux d’imposition et des frais légaux

Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais imposés par la loi peuvent évoluer en fonction des règles applicables.

Les prix affichés sur le site peuvent être ajustés en raison :

  • d’une modification du taux de TVA ;
  • de la création ou de la modification de droits de douane ;
  • d’une évolution des coûts d’importation ;
  • d’un changement des règles fiscales ou douanières ;
  • de toute autre modification légale applicable.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes transmises après leur mise à jour.

Sauf obligation légale impérative contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données personnelles raisonnablement nécessaires au traitement des prix, des paiements, des documents fiscaux, des livraisons, du dédouanement et des remboursements sont utilisées. Elles peuvent notamment comprendre :

  • le nom ;
  • l’adresse de facturation ;
  • l’adresse de livraison ;
  • les coordonnées ;
  • le numéro de commande ;
  • les informations relatives aux produits ;
  • l’état du paiement ;
  • les informations fiscales ;
  • les données relatives à la livraison et au dédouanement ;
  • les communications échangées.

Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées :

  • aux prestataires de paiement ;
  • aux transporteurs et aux opérateurs logistiques ;
  • aux représentants en douane ;
  • aux prestataires comptables ou fiscaux ;
  • aux autorités compétentes ;
  • à toute autre entité légalement autorisée à les recevoir.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question relative au prix d’un produit, à la TVA, au régime DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse : 3642 Pearlbush Ave #6, Indianapolis, IN 46203, États-Unis

Téléphone : +1 (317) 861-6874

E-mail : supportcenter@yorqavo.com

Horaires de service (CET/CEST)

Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00
Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Nous contacter.

17. Articulation avec les autres politiques

La présente politique doit être consultée conjointement avec les autres documents applicables publiés sur yorqavo.com.

En cas de divergence entre plusieurs politiques :

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée notamment en raison :

  • d’une évolution de la législation ou des règles fiscales ;
  • d’une modification du taux de TVA ;
  • d’un ajustement des droits de douane ;
  • d’une mise à jour des procédures d’importation ;
  • d’une modification des frais de livraison ;
  • d’une évolution du processus de facturation ;
  • d’un changement concernant les services proposés.

Toute version actualisée est publiée sur le site avec l’indication de sa date de dernière mise à jour.

Les modifications apportées à la présente politique n’affectent pas les droits déjà acquis par le consommateur au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.