1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions régissent la relation de vente établie lorsqu’un consommateur achète des produits sur yorqavo.com. Elles s’appliquent uniquement aux achats réalisés à des fins personnelles et non commerciales.
Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement aux adresses situées en France.
Yorqavo peut modifier les présentes conditions en raison d’une évolution opérationnelle, juridique ou des services proposés. Toute version actualisée s’applique uniquement aux commandes passées après son entrée en vigueur et ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :
Adresse : 3642 Pearlbush Ave #6, Indianapolis, IN 46203, États-Unis
Téléphone : +1 (317) 861-6874
E-mail : supportcenter@yorqavo.com
Horaires de service (CET/CEST)
Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00
Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00
2. Informations sur les produits, prix et frais
Les descriptions, photographies, caractéristiques et prix présentés sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des principales informations avant l’achat.
Avant de confirmer sa commande, le consommateur doit vérifier :
- le type, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux du produit ;
- la quantité commandée ;
- le prix des produits ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total de la commande.
Sauf indication claire contraire sur la page concernée :
- les prix des produits sont affichés en euros (€) ;
- les prix indiqués comprennent la TVA française applicable ;
- les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont affichés séparément avant la commande.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, c’est-à-dire « rendu droits acquittés ». Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont compris dans le prix du produit ou dans le montant total indiqué sur la page de paiement.
Le montant présenté sur la page de règlement avant la confirmation de l’achat constitue le montant total définitif de la commande et comprend les frais applicables alors clairement indiqués.
Les prix publiés sur le site peuvent être ajustés en cas de modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le prix de la commande est celui affiché sur la page de paiement au moment où le consommateur confirme son achat.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Processus de commande
Le consommateur peut passer une commande en qualité d’invité ou après avoir créé un compte.
Avant de transmettre sa commande, il doit vérifier :
- les produits placés dans le panier ;
- les informations de facturation ;
- les informations de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le moyen de paiement ;
- le montant total à payer.
L’envoi de la commande emporte acceptation des présentes conditions.
Après la réception de la commande par le système, un courrier électronique automatique récapitulant généralement l’achat est envoyé au consommateur. Ce message confirme uniquement que la commande a été reçue par le système. Dans certaines circonstances, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées avant son traitement ou son expédition.
Les informations relatives à la commande et au contrat de vente sont conservées conformément à la réglementation applicable.
Le traitement d’une commande peut être temporairement suspendu afin de vérifier certaines informations, notamment lorsque :
- la quantité achetée paraît manifestement inhabituelle ;
- plusieurs comptes semblent être associés à des commandes ;
- l’état du paiement présente une anomalie ;
- des annulations ou des changements de produits sont effectués de manière répétée ;
- les informations communiquées sont incomplètes, contradictoires ou impossibles à vérifier ;
- l’adresse de livraison présente une anomalie ;
- une autre circonstance est susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.
Lorsqu’une information ou une coopération supplémentaire est nécessaire, Yorqavo contacte le consommateur par courrier électronique.
4. Paiement et sécurité des données
Toutes les commandes sont réglées en euros (€).
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express.
L’envoi de la commande et la réalisation du paiement peuvent constituer un enregistrement de la transaction.
Si l’établissement émetteur ou le prestataire de paiement n’autorise pas le paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou son traitement peut être interrompu.
Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, le système peut uniquement afficher les derniers chiffres de la carte afin de permettre son identification. Les serveurs du site ne conservent pas directement les informations bancaires complètes.
La connexion utilisée pour le paiement est protégée par un chiffrement TLS. Les paiements sont traités par des prestataires tiers tenus de respecter les exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est requis, les normes PCI DSS.
Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation d’une commande
Le consommateur peut demander l’annulation de sa commande tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.
La demande doit être transmise dès que possible aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +1 (317) 861-6874
E-mail : supportcenter@yorqavo.com
Il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé pour passer la commande ;
- l’adresse électronique associée à la commande ;
- les produits que le consommateur souhaite annuler.
Lorsque la préparation n’est pas terminée et que la commande n’a pas encore été expédiée ou remise au transporteur, Yorqavo annule les produits concernés et rembourse les sommes déjà perçues.
Le remboursement est généralement transmis sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin de 10 à 15 jours pour créditer le compte. Le délai effectif dépend de l’établissement financier concerné.
Si la préparation est terminée, si la commande a été remise au transporteur ou si elle a déjà été expédiée, une annulation directe peut ne plus être possible. Après la réception, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes.
Les modalités complètes figurent dans la Politique d’annulation de commande.
6. Modalités de livraison
6.1 Zone de livraison
Les commandes sont actuellement livrées uniquement aux adresses situées en France.
Avant de commander, le consommateur doit s’assurer que les informations suivantes sont complètes et exactes :
- le nom du destinataire ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse électronique ;
- toute autre information nécessaire à la livraison.
Les retards résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou non mises à jour par le consommateur sont traités selon les circonstances, sans limiter les droits qui ne peuvent légalement être exclus.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande :
- pour une commande comprise entre 0 € et 121,52 € inclus : frais de livraison de 8,66 € ;
- pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 121,53 € : livraison gratuite.
Les frais effectivement applicables sont affichés avant la confirmation de la commande.
6.3 Délais de traitement et de transport
Après la confirmation du paiement, la commande est généralement traitée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Les jours ouvrés n’incluent pas le samedi, le dimanche ni les jours fériés applicables.
Une fois le traitement terminé, le délai de livraison estimé est généralement compris entre 8 et 12 jours ouvrés.
Le délai de transport peut être affecté notamment par :
- les conditions d’exploitation du transporteur ;
- les jours fériés ;
- les variations météorologiques ;
- une augmentation du volume des expéditions ;
- les contrôles douaniers applicables ;
- une interruption des services logistiques ;
- la livraison dans une zone éloignée ;
- un événement de force majeure ;
- toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Yorqavo.
Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, DHL Express et UPS.
Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles. Il peut consulter l’état de la livraison au moyen des indications fournies par le transporteur.
Les règles détaillées figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Produits à assembler
Certains produits peuvent être livrés non assemblés. Le consommateur doit effectuer le montage, l’installation ou les réglages de base conformément aux instructions fournies.
Lorsqu’un dommage est lié à un montage, à une utilisation ou à un entretien non conforme aux instructions, les circonstances peuvent être examinées lors du traitement de la demande après-vente. Cette évaluation ne limite pas les droits reconnus au consommateur par la loi.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation de 14 jours
Conformément aux règles européennes applicables en matière de protection des consommateurs et à l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, le consommateur qui achète un produit à distance peut généralement exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le consommateur peut transmettre une déclaration de rétractation claire par courrier électronique ou au moyen d’un autre canal disponible du service client. Afin de faciliter son traitement, cette déclaration doit de préférence indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom du consommateur ;
- les produits concernés ;
- la date de réception ;
- une décision claire d’exercer le droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation français, après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner ou restituer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la notification de rétractation.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions ou transmettre toute autre déclaration claire. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
7.2 Adresse et étiquette de retour
Le consommateur n’a pas à attendre l’autorisation de Yorqavo pour exercer son droit de rétractation. Il doit néanmoins contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et une étiquette de retour prépayée :
Téléphone : +1 (317) 861-6874
E-mail : supportcenter@yorqavo.com
Yorqavo communique l’adresse de retour et les instructions applicables.
Un produit expédié vers une adresse différente de celle indiquée par le service client peut ne pas être correctement reçu ou traité.
7.3 Frais de retour
Lorsqu’un produit est retourné dans le délai applicable parce que le consommateur a changé d’avis, les frais de retour sont pris en charge par Yorqavo.
Une étiquette de retour prépayée peut être fournie ou une autre méthode ne nécessitant pas le paiement des frais de retour par le consommateur peut être organisée.
Les frais de retour sont également pris en charge lorsque :
- le produit est défectueux ;
- le produit a été endommagé pendant le transport ;
- le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
- un produit ou un accessoire est manquant ;
- le produit n’est pas conforme à sa description ou au contrat de vente.
Le consommateur doit contacter le service client et fournir, selon la nature du problème, les informations raisonnablement nécessaires, telles que des photographies, des vidéos, des renseignements sur l’emballage ou une description du défaut. Cette demande d’informations ne limite pas ses droits légaux.
7.4 Conditions applicables aux produits retournés
Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.
Lorsque les circonstances le permettent, le produit retourné doit de préférence comprendre :
- les différentes pièces du produit ;
- les accessoires ;
- le manuel d’utilisation ;
- les instructions d’installation ou de fonctionnement ;
- l’emballage d’origine encore disponible ;
- les cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le consommateur doit néanmoins protéger correctement le produit afin d’éviter qu’il soit endommagé pendant le transport de retour.
7.5 Contenu du remboursement
Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut comprendre :
- le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
- les frais de livraison initialement payés par le consommateur, dans les limites prévues par la législation applicable.
En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est calculé, lorsque cela est applicable, en tenant compte des produits retournés, de la composition de la commande et des frais réellement payés.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Yorqavo, qu’il s’agisse d’un changement de décision ou du retour d’un produit défectueux, endommagé ou incorrect.
7.6 Délai et moyen de remboursement
Après réception de la notification de rétractation, Yorqavo effectue le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.
Pour la vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :
- la date de réception des produits retournés ;
- la date à laquelle le consommateur fournit une preuve valable de leur expédition.
Sauf accord exprès contraire entre les parties, le remboursement est effectué sur le moyen et le compte de paiement utilisés lors de l’achat.
Lorsque les conditions du remboursement sont remplies, celui-ci est généralement transmis dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin d’un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent généralement sur le compte initial dans un délai de 10 à 15 jours, la date effective dépendant de l’établissement financier concerné.
Le délai de traitement bancaire ne prolonge pas le délai légal imposé à Yorqavo. Après la transmission du remboursement au prestataire de paiement, le délai d’inscription des fonds sur le compte échappe au contrôle direct de Yorqavo.
Les conditions complètes sont présentées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 217-3 et les articles suivants du Code de la consommation français.
Le vendeur répond légalement des défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Selon les circonstances, un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :
- ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité présentés sur le site ou prévus par le contrat ;
- ne possède pas les caractéristiques ou les fonctions convenues au moment de l’achat ;
- n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit de même type ;
- n’est pas accompagné des accessoires, instructions ou autres éléments prévus au contrat ;
- présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation normale ;
- ne possède pas les qualités ou les performances que le consommateur peut raisonnablement attendre au regard de la nature du produit, des déclarations publiques et des circonstances pertinentes.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation français. Il peut en principe demander :
- la réparation du produit ;
- le remplacement du produit ;
- une réduction du prix dans les situations prévues par la loi ;
- la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque les conditions légales sont remplies.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution, les règles prévues par le droit français s’appliquent.
La réparation ou le remplacement doit être effectué gratuitement, dans un délai raisonnable suivant la demande et, en principe, au plus tard dans les 30 jours, sans occasionner d’inconvénient majeur au consommateur.
Les frais de réparation, de remplacement, de reprise ou de transport nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la loi. Le consommateur n’a pas à payer les frais nécessaires à la remise en conformité du produit.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également exercer les droits prévus par les articles 1641 à 1649 du Code civil français concernant la garantie des vices cachés, lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsqu’un produit est accompagné d’une garantie commerciale, celle-ci constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace, n’exclut ni ne limite la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français et n’affecte pas la garantie légale des vices cachés.
Pour les produits soumis à une obligation d’information concernant les pièces détachées, leur disponibilité et les informations correspondantes sont traitées conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation français et aux autres dispositions applicables.
9. Traitement des données personnelles
Yorqavo traite uniquement les données personnelles raisonnablement nécessaires à l’exécution des commandes, des paiements, des livraisons, des annulations, des retours, des remboursements et du service après-vente.
Ces données peuvent notamment comprendre :
- le nom ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse électronique ;
- les informations relatives à la commande ;
- l’état du paiement ;
- les données logistiques ;
- les communications échangées ;
- les informations nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.
Ces informations peuvent être utilisées afin de :
- exécuter le contrat de vente ;
- gérer la commande ;
- traiter le paiement ;
- organiser la livraison ;
- effectuer une annulation, un retour ou un remboursement ;
- fournir une assistance au consommateur ;
- respecter les obligations légales ;
- prévenir la fraude ou les utilisations non autorisées.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres règles applicables en matière de protection des données.
Yorqavo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite des données personnelles.
Dans les limites prévues par la législation applicable, le consommateur peut exercer :
- son droit d’accès ;
- son droit de rectification ;
- son droit à l’effacement ;
- son droit à la limitation du traitement ;
- son droit d’opposition ;
- son droit à la portabilité ;
- son droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à : supportcenter@yorqavo.com.
Les règles détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations graphiques, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par le droit français et par les autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concerné, aucun contenu du site ne peut être reproduit, modifié, publié, distribué, vendu, concédé sous licence ou utilisé à des fins commerciales d’une manière non autorisée par la loi.
Le consommateur peut utiliser les contenus à des fins personnelles et non commerciales dans les limites permises par la loi. Les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle doivent être conservées.
La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la reproduction ou la réutilisation de contenus du site à des fins commerciales nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits lorsque la législation applicable l’exige.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Lorsqu’une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de s’appliquer uniquement dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les questions relatives aux commandes, aux paiements, aux livraisons, aux annulations, aux retours, aux remboursements et au service après-vente sont traitées conformément aux présentes conditions, aux politiques publiées sur le site et aux règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.
Conformément à l’article 1218 du Code civil français, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.
En cas de force majeure ou d’une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Yorqavo, les conséquences sont déterminées en fonction de la nature de l’événement, de ses effets réels et de la législation applicable. Ces circonstances peuvent notamment comprendre :
- les catastrophes naturelles ;
- les conditions météorologiques extrêmes ;
- une interruption importante des services de transport ou de logistique ;
- les grèves ou autres événements sociaux majeurs ;
- une interruption importante des infrastructures de paiement ou de communication ;
- une défaillance majeure des réseaux ou des systèmes d’information ;
- une mesure légalement prise par un gouvernement, une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente ;
- tout autre événement répondant à la définition légale de la force majeure.
Une défaillance technique provenant de l’appareil, de la connexion Internet, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur est appréciée selon son origine, la responsabilité des parties et la législation applicable.
Toute exclusion ou limitation de responsabilité s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi. Elle ne concerne pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée et ne peut priver le consommateur des droits impératifs reconnus par le droit français ou le droit de l’Union européenne.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges
Pour toute contestation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut d’abord adresser une réclamation aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +1 (317) 861-6874
E-mail : supportcenter@yorqavo.com
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et tout autre renseignement susceptible de faciliter son traitement. Yorqavo examine la demande et y répond en tenant compte des informations communiquées, de la situation de la commande et de la législation applicable.
Si le litige n’est pas résolu après l’envoi préalable d’une réclamation écrite, le consommateur peut, dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
Le consommateur doit d’abord tenter de résoudre le différend directement au moyen d’une réclamation écrite. Les conditions de recevabilité et la procédure de médiation sont régies par le Code de la consommation français et par les règles de l’organisme de médiation compétent.
Les présentes conditions et le contrat de vente correspondant sont soumis au droit français. Ce choix de loi ne peut toutefois pas priver le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des règles européennes applicables en matière de conflit de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.
Si le litige ne peut pas être résolu par une négociation directe ou par la procédure de médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, il peut, lorsque cette disposition est applicable, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition des présentes conditions concernant le règlement des litiges ne limite les autres recours ou droits légaux impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou le droit de l’Union européenne.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Nous contacter.