Informations RGPD

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Présentation et documents applicables

La présente page complète les informations relatives à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) aux traitements réalisés dans le cadre de yorqavo.com. Elle explique également comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

Ces informations reposent principalement sur :

• le règlement (UE) 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données ou RGPD ;
• la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;
• la directive européenne 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques, ainsi que les autres règles françaises et européennes applicables à la protection des données personnelles, aux cookies, aux technologies de suivi et aux communications électroniques.

La présente page n’exclut, ne limite ni ne réduit aucun droit reconnu aux personnes concernées par le RGPD, le droit français ou toute autre disposition applicable.

2. Synthèse des informations essentielles

Les renseignements concernant le responsable du traitement, les finalités poursuivies, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des utilisateurs sont intégrés dans les clauses correspondantes ci-dessous. Chaque clause doit être consultée pour obtenir les informations détaillées applicables.

3. Traitements de données concernés

Les présentes informations s’appliquent aux traitements de données personnelles liés aux opérations suivantes :

• consultation du site et des pages consacrées aux produits ;
• création, vérification et gestion des commandes ;
• traitement des paiements et des remboursements ;
• organisation de l’expédition, de la livraison et des retours ;
• traitement des demandes adressées au service client ;
• mise en œuvre de la garantie légale de conformité ;
• prévention de la fraude et protection du site ;
• respect des obligations fiscales, comptables et légales ;
• utilisation de cookies et de technologies similaires ;
• envoi de communications promotionnelles lorsqu’une base juridique valable existe ;
• gestion des réclamations et des litiges.

Ces traitements peuvent concerner des personnes situées en France, dans l’Union européenne ou au sein de l’Espace économique européen.

Les données personnelles peuvent être traitées par l’intermédiaire du site, d’applications, de plateformes techniques et de systèmes électroniques. Lorsque cela est réellement nécessaire, elles peuvent également être conservées dans des dossiers papier organisés.

4. Responsable du traitement et coordonnées

Les traitements de données personnelles associés à yorqavo.com sont gérés sous le nom Yorqavo.

Adresse : 3642 Pearlbush Ave #6, Indianapolis, IN 46203, États-Unis

Téléphone : +1 (317) 861-6874

E-mail : supportcenter@yorqavo.com

Il est recommandé d’envoyer les demandes relatives à la confidentialité par courrier électronique afin d’en conserver une trace écrite.

Si Yorqavo constitue uniquement le nom commercial utilisé par le site, l’identité complète de l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement doit être précisée dans la Politique de confidentialité et dans les documents contractuels applicables.

5. Données susceptibles d’être traitées

5.1 Données d’identité et coordonnées

Ces données peuvent notamment comprendre :

• le nom ;
• le nom du destinataire ;
• l’adresse électronique ;
• le numéro de téléphone ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse de livraison.

5.2 Données relatives aux commandes et au service après-vente

Ces informations peuvent inclure :

• le numéro de commande ;
• les produits achetés et leurs quantités ;
• le montant de la commande ;
• les remises et les frais de livraison ;
• l’état de la commande ;
• les informations concernant les annulations, les retours, les échanges et les remboursements ;
• les éléments relatifs aux demandes fondées sur une garantie légale.

5.3 Données relatives au paiement

Les informations limitées concernant une transaction peuvent comprendre :

• le mode de paiement ou le réseau de la carte ;
• l’état du paiement ;
• le montant et la devise de la transaction ;
• l’identifiant de la transaction ;
• certaines informations bancaires masquées ;
• l’état d’une préautorisation ou d’un remboursement.

Les informations bancaires complètes sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé sur la page de règlement.

Le consommateur ne doit jamais transmettre par courrier électronique ordinaire un numéro complet de carte bancaire, un cryptogramme de sécurité, un mot de passe ou un code temporaire de vérification d’identité.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

5.4 Données relatives à la livraison

Ces données peuvent notamment inclure :

• l’adresse de livraison ;
• le numéro de suivi ;
• le nom du transporteur ;
• l’état d’acheminement ;
• les tentatives de livraison ;
• la signature ou la preuve de livraison ;
• les informations relatives à un colis perdu, endommagé ou refusé.

5.5 Données relatives au service client

Ces informations peuvent comprendre :

• le contenu des demandes et des réclamations ;
• les échanges par courrier électronique ou par téléphone ;
• les photographies des produits et de leur emballage ;
• les documents volontairement transmis par la personne concernée ;
• les renseignements nécessaires à la vérification de l’identité ou d’une commande.

5.6 Données techniques et données d’utilisation du site

Ces données peuvent inclure :

• l’adresse IP ;
• l’appareil et le système d’exploitation utilisés ;
• le type de navigateur ;
• la date et l’heure de la visite ;
• les pages consultées ;
• les journaux techniques et les données de session ;
• les identifiants en ligne ;
• les informations provenant des cookies et des technologies similaires.

5.7 Préférences et enregistrements du consentement

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• les choix relatifs aux cookies ;
• les enregistrements du consentement et de son retrait ;
• l’état de l’inscription ou de la désinscription aux communications commerciales ;
• la date, l’heure et la méthode utilisées pour exprimer le choix concerné.

6. Origine des données personnelles

Les données personnelles sont généralement communiquées directement par la personne concernée lorsqu’elle :

• consulte le site ;
• passe une commande ;
• renseigne ses informations de facturation ou de livraison ;
• effectue un paiement ;
• contacte le service client ;
• présente une demande d’annulation, de retour, de remboursement ou de garantie ;
• gère ses préférences relatives aux cookies ;
• donne ou retire son consentement.

Certaines informations peuvent également provenir des organismes participant à la transaction ou au fonctionnement du site, notamment :

• les prestataires de paiement ;
• les banques et les émetteurs de cartes ;
• les transporteurs et les opérateurs logistiques ;
• les prestataires de sécurité et de prévention de la fraude ;
• les plateformes de commerce électronique et les prestataires techniques ;
• les autorités compétentes ;
• toute autre entité légalement autorisée à transmettre les informations concernées.

7. Finalités et bases juridiques des traitements

Les données personnelles sont traitées uniquement lorsqu’une base juridique applicable le permet.

7.1 Gestion des commandes et des contrats

Les données peuvent être utilisées afin de :

• recevoir et vérifier les commandes ;
• confirmer la disponibilité des produits ;
• traiter les paiements ;
• préparer et expédier les produits ;
• communiquer l’état d’une commande ;
• gérer les annulations, les retours, les échanges et les remboursements.

Base juridique : exécution d’un contrat ou mise en œuvre, à la demande de la personne concernée, de mesures précontractuelles.

7.2 Sécurisation des paiements et prévention de la fraude

Les données peuvent être utilisées pour :

• vérifier l’autorisation du paiement ;
• examiner les transactions inhabituelles ;
• empêcher toute utilisation non autorisée ;
• préserver la sécurité du site et des transactions ;
• traiter les contestations de paiement et les remboursements.

Base juridique : exécution du contrat, respect d’une obligation légale et intérêt légitime consistant à prévenir la fraude et à protéger la sécurité des transactions.

7.3 Expédition, livraison et retours

Les données peuvent servir à :

• préparer l’expédition ;
• communiquer au transporteur les renseignements nécessaires ;
• permettre le suivi du colis ;
• effectuer la livraison ;
• gérer les échecs de livraison, les anomalies concernant les colis, les enlèvements et les retours.

Base juridique : exécution du contrat.

Les modalités correspondantes sont détaillées dans la Politique de livraison et dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

7.4 Service client et garanties légales

Les données peuvent être traitées afin de :

• répondre aux demandes ;
• vérifier les problèmes liés aux produits ;
• traiter les réclamations ;
• mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;
• fournir une assistance avant et après la vente.

Base juridique : exécution du contrat, respect d’une obligation légale et intérêt légitime consistant à traiter correctement les demandes des clients.

7.5 Obligations fiscales, comptables et juridiques

Les données peuvent être utilisées pour :

• établir les documents fiscaux ;
• conserver les pièces comptables ;
• répondre aux autorités compétentes ;
• respecter les obligations légales ;
• constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Base juridique : respect des obligations légales et intérêt légitime lié à la protection des droits juridiques.

7.6 Sécurité du site et des systèmes

Les données techniques peuvent servir à :

• protéger les comptes et les sessions ;
• détecter les accès inhabituels ;
• prévenir les utilisations abusives ;
• rechercher les causes d’erreurs techniques ;
• assurer la sécurité et la continuité des services.

Base juridique : intérêt légitime consistant à protéger les systèmes, prévenir les abus et maintenir le fonctionnement des services.

7.7 Analyse et amélioration du site

Lorsque la loi impose de recueillir un consentement, les outils d’analyse non nécessaires ne sont activés qu’après l’obtention de celui-ci.

Base juridique : consentement, sauf pour les traitements techniques ou statistiques nécessaires pouvant légalement reposer sur une autre base.

7.8 Communications commerciales

Les communications promotionnelles sont uniquement envoyées lorsque :

• la personne concernée a donné un consentement valable ;
• la législation applicable autorise leur envoi sur le fondement d’autres conditions particulières.

La personne concernée peut retirer son consentement ou s’opposer à tout moment à la prospection directe.

Base juridique : consentement ou toute autre base expressément autorisée par la législation applicable.

8. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Certaines données personnelles sont indispensables pour :

• accepter et exécuter une commande ;
• traiter un paiement ;
• organiser une livraison ;
• gérer une annulation, un retour ou un remboursement ;
• respecter les obligations fiscales et légales.

En l’absence des informations nécessaires, il peut être impossible d’accepter ou d’exécuter la commande, d’effectuer la livraison ou de traiter la demande concernée.

La communication de données destinées au marketing ou associées aux cookies non nécessaires reste facultative.

Le refus ou le retrait d’un tel consentement n’empêche généralement pas l’achat de produits ni l’utilisation des fonctions essentielles du site.

9. Destinataires des données personnelles

Dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités concernées, les données personnelles peuvent être communiquées :

• aux prestataires de plateformes de commerce électronique ;
• aux prestataires d’hébergement, de services infonuagiques et de maintenance technique ;
• aux prestataires de paiement ;
• aux banques et aux émetteurs de cartes ;
• aux prestataires de sécurité et de prévention de la fraude ;
• aux transporteurs, transitaires et opérateurs logistiques ;
• aux fournisseurs d’outils de communication et de service client ;
• aux prestataires d’analyse ou de publicité, sous réserve du consentement préalable lorsque la loi l’exige ;
• aux conseillers comptables, fiscaux, juridiques et aux assureurs ;
• aux autorités publiques, aux services douaniers, aux organismes de contrôle et aux juridictions ;
• aux entités participant à une opération commerciale, lorsque la législation le permet.

Certains prestataires traitent les données personnelles en qualité de sous-traitants, conformément aux instructions écrites qui leur sont communiquées.

D’autres organismes, notamment les banques, les prestataires de paiement, les transporteurs ou les autorités compétentes, peuvent traiter les informations en qualité de responsables du traitement indépendants, conformément à leurs propres documents relatifs à la confidentialité.

10. Durées de conservation

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement et au respect des obligations légales applicables.

Les principes suivants sont généralement appliqués :

• données relatives aux commandes et aux contrats : conservation pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis au respect des obligations fiscales, comptables et civiles applicables ;
• données concernant les paiements et les remboursements : conservation pendant la période nécessaire à la gestion de la transaction, des contestations et des obligations légales ;
• données du service client : conservation pendant le traitement de la demande et durant la période nécessaire pour répondre à une éventuelle réclamation ou à un litige ;
• données concernant les garanties légales : conservation pendant la durée de la garantie et la période nécessaire à la protection des droits juridiques ;
• journaux techniques et de sécurité : conservation pendant une période limitée nécessaire à la sécurité, à l’examen des utilisations abusives et à la gestion des incidents ;
• données de prospection : conservation jusqu’au retrait du consentement, à l’exercice du droit d’opposition ou à l’expiration de la durée de conservation applicable ;
• enregistrements du consentement : conservation pendant la période nécessaire pour démontrer le respect des obligations applicables ;
• cookies et identifiants similaires : conservation pendant les durées indiquées dans la Politique relative aux cookies.

À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées. Lorsqu’elles doivent encore être conservées afin de respecter une obligation légale ou de défendre des droits juridiques, leur traitement peut être limité.

11. Transferts de données en dehors de l’Espace économique européen

Le site utilise une adresse de contact située aux États-Unis et peut recourir à des infrastructures techniques ou à des prestataires établis en dehors de l’Espace économique européen.

Certaines données personnelles peuvent donc être transférées en dehors de l’Espace économique européen ou être consultées par des prestataires situés dans ces territoires.

Lorsque la loi l’exige, ces transferts reposent sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• des règles d’entreprise contraignantes, lorsqu’elles sont applicables ;
• une dérogation particulière prévue par le RGPD ;
• tout autre mécanisme de transfert légalement reconnu.

En fonction des risques concernés, des garanties supplémentaires peuvent également être mises en œuvre, par exemple :

• le chiffrement ;
• les restrictions d’accès ;
• la séparation des données ;
• la minimisation des données ;
• la gestion des autorisations ;
• la vérification des prestataires.

Toute demande concernant les garanties applicables à un transfert particulier peut être envoyée à :

E-mail : supportcenter@yorqavo.com

12. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser :

• des cookies strictement nécessaires et techniques ;
• des outils de sécurité et de prévention de la fraude ;
• des cookies de préférences ;
• des outils d’analyse ;
• des outils publicitaires ou de marketing ;
• le stockage local et d’autres identifiants en ligne.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque la législation applicable l’autorise.

Les cookies d’analyse, de publicité et les autres cookies non nécessaires ne sont activés qu’après l’obtention d’un consentement valable lorsque la loi l’exige.

La personne concernée peut :

• accepter les cookies non nécessaires ;
• refuser les cookies non nécessaires ;
• effectuer des choix par catégorie ;
• modifier ultérieurement ses préférences ;
• retirer son consentement.

Les informations détaillées concernant les catégories de cookies, les prestataires, les finalités et les durées de conservation sont disponibles dans la Politique relative aux cookies et dans le panneau de gestion des préférences relatives aux cookies du site.

13. Traitements automatisés et évaluation des risques

Les prestataires chargés des paiements, de la sécurité ou de la prévention de la fraude peuvent employer des systèmes automatisés afin d’analyser le niveau de risque des transactions.

Cette analyse peut notamment prendre en considération :

• la cohérence des informations de paiement ;
• les adresses de facturation et de livraison ;
• les données relatives à l’appareil et au réseau ;
• l’historique des tentatives de paiement ;
• les indicateurs techniques de risque ;
• les contestations antérieures ou les transactions inhabituelles.

Sauf indication particulière contraire, aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée de manière similaire n’est prise exclusivement sur le fondement d’un traitement automatisé.

Si une prise de décision automatisée relevant de l’article 22 du RGPD est utilisée à l’avenir, des informations précises seront fournies concernant :

• la logique employée ;
• l’importance du traitement ;
• ses conséquences possibles ;
• les modalités permettant de demander une intervention humaine ;
• les moyens permettant d’exprimer un point de vue ou de contester la décision.

14. Données relatives aux mineurs

Le site et les produits proposés ne sont pas spécialement destinés aux personnes mineures.

Aucune donnée personnelle concernant un mineur n’est sciemment recueillie à des fins incompatibles avec la législation applicable.

Lorsqu’il est établi que de telles données sont dépourvues de base juridique valable ou de l’autorisation nécessaire, elles sont supprimées ou leur traitement est limité en fonction des circonstances.

15. Mesures de sécurité des données

Compte tenu de la nature des données, des finalités du traitement et des risques raisonnablement prévisibles, des mesures techniques et organisationnelles proportionnées peuvent être appliquées, notamment :

• l’utilisation de connexions chiffrées ;
• le contrôle des accès ;
• les mécanismes d’authentification ;
• la limitation des autorisations ;
• la mise à jour des logiciels et des systèmes ;
• la journalisation des incidents de sécurité ;
• les procédures de sauvegarde et de restauration ;
• la sélection et la surveillance des prestataires ;
• les procédures de réponse aux incidents de sécurité ;
• la formation et la communication d’instructions aux personnes autorisées.

Aucun système d’information ne permet d’éliminer entièrement les risques de sécurité. Les mesures appliquées peuvent être adaptées en fonction de l’évolution des risques, des technologies et des conditions opérationnelles.

16. Droits des personnes concernées

Dans les conditions et limites prévues par le RGPD, la personne concernée peut :

• obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles ;
• accéder à ses données personnelles ;
• faire rectifier les informations inexactes ;
• faire compléter les informations incomplètes ;
• demander l’effacement de ses données ;
• demander la limitation du traitement ;
• s’opposer à certains traitements ;
• recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• demander, lorsque cela est techniquement possible, la transmission de ses données à un autre responsable du traitement ;
• retirer son consentement à tout moment ;
• ne pas faire l’objet, dans les situations prévues par la loi, d’une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé ;
• introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• exercer un recours devant une juridiction compétente.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

Les droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à l’opposition et à la portabilité sont exercés uniquement lorsque les conditions fixées par la législation applicable sont réunies.

La personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection directe.

17. Présentation d’une demande d’exercice des droits

Une demande peut être transmise au moyen des coordonnées suivantes :

Téléphone : +1 (317) 861-6874

E-mail : supportcenter@yorqavo.com

Il est recommandé d’indiquer dans la demande :

• le nom de la personne concernée ;
• le droit qu’elle souhaite exercer ;
• l’adresse électronique associée à la commande ou au compte ;
• le numéro de commande, lorsqu’il est applicable ;
• les renseignements nécessaires à l’identification des données concernées.

Des informations de vérification supplémentaires peuvent uniquement être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour confirmer l’identité du demandeur et empêcher toute communication non autorisée de données.

Les demandes sont traitées gratuitement.

Lorsqu’une demande est manifestement infondée ou excessivement répétitive, des frais raisonnables peuvent être facturés ou son traitement peut être refusé dans les conditions autorisées par la loi.

18. Délai de traitement des demandes

Les demandes d’exercice des droits sont traitées sans retard injustifié. Une réponse est généralement fournie dans un délai d’un mois à compter de leur réception.

Lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.

En cas de prolongation, la personne concernée en est informée dans le mois suivant la réception de sa demande, avec l’indication des motifs du report.

Lorsqu’il est décidé de ne pas donner suite à une demande, les raisons de cette décision sont communiquées dans le délai applicable, ainsi que les informations relatives au droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou d’exercer un recours juridictionnel.

19. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Lorsqu’une personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles enfreint le RGPD, le droit français de la protection des données ou toute autre disposition applicable, elle peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Ce droit ne limite pas les autres recours administratifs ou juridictionnels prévus par la loi.

Pour les personnes concernées situées en France, l’autorité compétente en matière de protection des données est la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Une réclamation portant sur le traitement de données personnelles peut être présentée à la CNIL conformément à la procédure applicable.

20. Délégué à la protection des données

Les coordonnées d’un délégué à la protection des données (DPO) sont publiées dans la Politique de confidentialité uniquement lorsqu’un DPO a été officiellement désigné.

Si aucune coordonnée de DPO n’est publiée, les demandes relatives à la confidentialité et à la protection des données peuvent être envoyées directement à :

E-mail : supportcenter@yorqavo.com

21. Représentant dans l’Union européenne

Lorsque les traitements concernés relèvent de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD et qu’aucune exception prévue par l’article 27 ne s’applique, un représentant dans l’Union européenne doit être officiellement désigné conformément à la loi.

L’identité et les coordonnées du représentant ne doivent être publiées qu’après sa désignation officielle.

22. Coordonnées relatives à la confidentialité et horaires de service

Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, les cookies, les choix de consentement ou les droits des personnes concernées, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse : 3642 Pearlbush Ave #6, Indianapolis, IN 46203, États-Unis

Téléphone : +1 (317) 861-6874

E-mail : supportcenter@yorqavo.com

Horaires de service (CET/CEST)

Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00
Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Les horaires du service client ne modifient pas les délais légaux de traitement des demandes prévus par le RGPD.

Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Nous contacter.

23. Mise à jour de la présente page

La présente page peut être modifiée notamment en raison :

• d’une évolution de la législation ou de la réglementation ;
• d’un changement concernant les traitements de données ;
• de l’ajout ou du retrait de prestataires ;
• d’une mise à jour des mesures de sécurité ;
• d’une modification de l’utilisation des cookies ;
• d’une évolution de la procédure d’exercice des droits des personnes concernées.

Toute version actualisée est publiée sur le site avec l’indication de sa date de dernière mise à jour.

Les modifications apportées à la présente page n’affectent pas les droits déjà acquis par les personnes concernées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.