La présente politique s’applique aux produits achetés sur yorqavo.com.
Elle tient notamment compte :
- de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
- des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant la vente à distance et la protection des consommateurs ;
- des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation français relatifs à la garantie légale de conformité.
La présente politique n’exclut, ne limite ni ne réduit aucun droit légal impératif reconnu aux consommateurs par le droit français ou le droit de l’Union européenne.
1. Principales informations
Les délais essentiels, la prise en charge des frais et les modalités de remboursement sont précisés dans les clauses correspondantes ci-dessous.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur peut se rétracter du contrat d’achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une même commande est livrée en plusieurs fois, le délai commence à courir à la date de réception physique du dernier produit.
La décision de se rétracter doit être communiquée au moyen d’une déclaration claire transmise par l’un des canaux du service client indiqués à l’article 17 de la présente politique.
Il est recommandé d’indiquer dans la notification :
- le nom du consommateur ;
- le numéro de commande ;
- les produits concernés ;
- la date de réception ;
- une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation joint aux Conditions générales de vente ou employer tout autre moyen exprimant clairement sa décision. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
La rétractation est exercée dans les délais dès lors que la notification est envoyée avant l’expiration de la période de 14 jours.
Après l’envoi de cette notification, le produit doit être retourné dans les 14 jours calendaires suivants.
L’exercice du droit légal de rétractation n’est soumis à aucune autorisation préalable.
3. Procédure de retour
Avant d’expédier un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les informations de retour appropriées.
Selon le produit et les circonstances du retour, les éléments suivants peuvent être communiqués :
- l’adresse de retour désignée ;
- un numéro de référence ou d’autorisation de retour ;
- une étiquette de retour prépayée ;
- les instructions d’emballage et de remise au transporteur ;
- les modalités d’enlèvement nécessaires pour un produit volumineux.
L’adresse de contact habituelle publiée sur le site ne constitue pas l’adresse de retour désignée.
Le produit doit être envoyé à l’emplacement communiqué par le service client. Un colis expédié à une autre adresse peut ne pas être correctement reçu ou identifié.
La prise de contact avec le service client sert uniquement à organiser le retour selon la procédure appropriée. Elle ne signifie pas que l’exercice du droit de rétractation est soumis à une autorisation.
4. Frais de transport liés au retour
4.1 Changement de décision d’achat
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge par Yorqavo.
Le retour peut généralement être organisé au moyen :
- d’une étiquette de retour prépayée ;
- d’un transporteur désigné ;
- d’une autre méthode n’imposant pas au consommateur de régler les frais de retour.
4.2 Produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande
Les frais de retour sont également pris en charge par Yorqavo lorsque :
- le produit est défectueux ;
- le produit a été endommagé pendant le transport ;
- le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
- un produit ou un accessoire est manquant ;
- le produit ne correspond pas à la description publiée sur le site ;
- le produit n’est pas conforme au contrat de vente.
4.3 Utilisation d’un autre service de transport
Il est recommandé d’utiliser l’étiquette fournie ou le canal de retour désigné.
Si le consommateur choisit, sans confirmation préalable, un mode de transport plus coûteux, la partie des frais dépassant le coût de la méthode de retour indiquée peut ne pas être remboursée.
Cette règle ne limite aucun droit impératif reconnu au consommateur par la loi.
5. Conditions générales applicables aux produits retournés
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, selon des modalités comparables aux vérifications normalement permises dans un magasin physique.
Lorsque les circonstances le permettent, le retour doit de préférence comprendre :
- l’ensemble des pièces du produit ;
- les accessoires fournis ;
- le manuel d’utilisation ;
- les instructions d’installation ou de fonctionnement ;
- les autres éléments accompagnant le produit ;
- l’emballage d’origine lorsqu’il a été conservé.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour.
Le consommateur doit néanmoins utiliser un emballage suffisamment protecteur afin d’éviter que le produit soit endommagé pendant le transport de retour.
6. Dépréciation du produit
Une diminution de la valeur du produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.
Le montant du remboursement peut être ajusté en fonction des circonstances, notamment lorsque :
- le produit présente des traces d’utilisation dépassant un examen raisonnable ;
- le produit a été endommagé du fait du consommateur ;
- des pièces ou des éléments sont manquants ;
- le produit a été modifié ou transformé ;
- le montage ou le démontage n’a pas été réalisé conformément aux instructions ;
- un emballage de retour insuffisant a causé des dommages pendant le transport.
Toute réduction doit reposer sur l’état réel du produit et faire l’objet d’un enregistrement approprié.
7. Produits défectueux ou non conformes au contrat
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 217-3 et les articles suivants du Code de la consommation français.
Le vendeur répond légalement des défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En fonction de la nature du produit et des circonstances, un défaut de conformité peut notamment exister lorsque le produit :
- ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité prévus par le contrat ou présentés sur le site ;
- ne possède pas les caractéristiques, les performances ou les fonctions convenues ou annoncées ;
- n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;
- présente un défaut de fabrication ou de qualité empêchant son utilisation normale ;
- est incomplet, y compris en ce qui concerne son emballage ou ses éléments constitutifs ;
- ne comprend pas les accessoires, instructions d’installation ou informations d’utilisation prévus par le contrat ou raisonnablement attendus par le consommateur ;
- n’offre pas les fonctionnalités, la qualité ou les performances que le consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit, des informations fournies et des déclarations publiques.
Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation français et choisir, en principe, entre :
- la réparation ;
- le remplacement.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, valablement refusé, non réalisé dans le délai applicable, susceptible de causer un inconvénient majeur au consommateur ou lorsque le défaut de conformité atteint le niveau prévu par la loi, le consommateur peut demander :
- une réduction proportionnelle du prix ;
- la résolution du contrat et, le cas échéant, le remboursement correspondant.
La réparation ou le remplacement doit être effectué gratuitement, dans un délai raisonnable suivant la demande du consommateur et, en principe, au plus tard dans les 30 jours, sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsque la solution choisie par le consommateur est objectivement impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution, le vendeur peut appliquer une autre mesure appropriée de mise en conformité, conformément au droit français. Tout refus de la solution choisie par le consommateur doit être traité selon la législation applicable.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison du produit afin de rétablir sa conformité ne sont pas supportés par le consommateur, dans les limites prévues par le droit français.
La garantie légale de conformité décrite dans la présente clause ne limite aucun autre droit légal impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur doit contacter le service client et fournir les informations raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies ou vidéos du produit ;
- des photographies de l’emballage extérieur ;
- une description des pièces manquantes ;
- la date à laquelle le problème a été constaté.
Ces éléments servent uniquement à évaluer l’état du produit et à traiter la demande après-vente. Ils ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
Selon les circonstances, un enlèvement peut être organisé ou une étiquette de retour prépayée peut être fournie.
9. Modalités d’échange
9.1 Échange pour un motif sans rapport avec la qualité
Lorsqu’un consommateur souhaite changer un produit pour une raison liée au modèle, aux dimensions ou à un autre motif ne résultant pas d’un défaut, il peut :
- retourner le produit initial conformément à la procédure de rétractation et de retour ;
- passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Le prix affiché au moment de la nouvelle commande s’applique. Toute différence de prix est payée ou remboursée séparément dans le cadre des deux commandes.
9.2 Remplacement d’un produit non conforme
Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat et que les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander son remplacement gratuit.
Si le remplacement est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à une autre solution, une autre mesure corrective peut être appliquée conformément à la législation applicable.
10. Montants compris dans le remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :
- le prix d’achat effectivement payé pour les produits retournés ;
- les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le site.
Si le consommateur a volontairement choisi un service plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, la différence de prix ne doit pas obligatoirement être remboursée.
En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux et son montant sont déterminés en fonction :
- de la composition de la commande initiale ;
- des produits conservés par le consommateur ;
- des frais de livraison correspondant aux produits retournés ;
- des montants dont le remboursement est exigé par la loi.
Si des frais de livraison de 8,66 € ont effectivement été payés pour la commande initiale et doivent être remboursés en application des règles concernées, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour sont pris en charge par Yorqavo, que le retour résulte d’un changement de décision ou d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme au contrat.
11. Délai et moyen de remboursement
Après réception de la décision de rétractation du consommateur, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.
Pour la vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :
- la date de réception du produit retourné ;
- la date à laquelle le consommateur fournit une preuve valable de son expédition.
Une fois les conditions de remboursement remplies, celui-ci est généralement transmis dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est en principe effectué sur le moyen et le compte de paiement utilisés pour l’achat, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés au consommateur pour le remboursement.
Après la transmission du remboursement, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai de traitement supplémentaire. Les fonds apparaissent généralement sur le compte de paiement initial dans un délai de 10 à 15 jours, la date effective dépendant de l’établissement financier concerné.
Le délai d’inscription des fonds par l’établissement financier ne modifie pas le délai légal applicable au traitement du remboursement. Après sa transmission, le délai d’apparition du remboursement dépend de l’établissement concerné.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations expressément prévues par la loi.
Les produits susceptibles de relever d’une exception comprennent notamment :
- les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- les autres produits expressément exclus par la loi.
Lorsqu’un produit n’est pas couvert par le droit de rétractation, cette information doit être affichée sur sa page ou communiquée avant la confirmation de la commande.
Un produit ne perd pas automatiquement son admissibilité au retour du seul fait que son emballage a été ouvert, qu’il a été assemblé ou qu’il a fait l’objet d’un examen raisonnable.
Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire ont provoqué une dépréciation, le remboursement peut être ajusté proportionnellement à la perte de valeur réelle, conformément à la loi.
Une exception au droit de rétractation n’affecte pas les droits légaux du consommateur concernant un produit défectueux ou non conforme au contrat.
13. Dommages survenus pendant le transport
Lorsqu’un produit présente des dommages visibles au moment de sa livraison, il est recommandé au consommateur, lorsque les circonstances le permettent :
- d’examiner l’emballage extérieur ;
- de signaler les dommages sur le document de livraison ;
- de photographier l’emballage et le produit ;
- de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne fait pas automatiquement perdre au consommateur ses droits légaux.
La demande est examinée en fonction de l’état du produit, des informations disponibles et de la législation applicable. Selon les circonstances, la solution peut prendre la forme d’un enlèvement, d’un remplacement, d’une réparation ou d’un remboursement.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré mais non reçu
Lorsque les informations de suivi indiquent qu’un colis a été livré alors que le consommateur ne l’a pas reçu, ou lorsque le colis est signalé comme perdu, le consommateur doit contacter le service client.
Afin de faciliter l’enquête du transporteur, il peut être demandé au consommateur de fournir :
- une confirmation de l’adresse de livraison ;
- une déclaration concernant les circonstances de la non-réception ;
- le résultat des vérifications effectuées auprès des membres de sa famille, de ses voisins, du gardien ou d’une autre personne susceptible d’avoir reçu le colis ;
- tout autre renseignement raisonnablement nécessaire à l’ouverture de l’enquête logistique.
La demande est traitée en tenant compte des informations disponibles, des résultats de l’enquête du transporteur et des dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.
15. Circonstances échappant au contrôle raisonnable
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption de transport, une mesure prise par une autorité compétente, un événement public, une situation d’urgence, une anomalie logistique ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Yorqavo peut affecter le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.
Dans une telle situation, l’état actuel du dossier peut être communiqué au consommateur et des mesures raisonnables peuvent être prises en fonction des circonstances réelles.
Ces événements n’excluent ni ne limitent aucun droit impératif reconnu au consommateur par la loi.
16. Traitement des données personnelles
Seules les données personnelles raisonnablement nécessaires au traitement d’une rétractation, d’un retour, d’un remboursement, d’un échange, d’une réparation ou d’une demande après-vente sont utilisées.
Ces données peuvent notamment comprendre :
- le nom ;
- les coordonnées ;
- le numéro de commande ;
- les informations relatives aux produits ;
- les photographies ou vidéos ;
- les informations logistiques ;
- l’état du paiement et du remboursement ;
- les communications échangées.
Elles peuvent être utilisées afin de :
- identifier la commande ;
- organiser le retour du produit ;
- examiner son état ;
- effectuer un échange ou un remboursement ;
- mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;
- prévenir la fraude ;
- traiter une réclamation ou un litige ;
- respecter les obligations légales.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Toute demande concernant les données personnelles peut être envoyée à :
E-mail : supportcenter@yorqavo.com
17. Coordonnées
Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou le service après-vente, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
Adresse : 3642 Pearlbush Ave #6, Indianapolis, IN 46203, États-Unis
Téléphone : +1 (317) 861-6874
E-mail : supportcenter@yorqavo.com
Horaires de service (CET/CEST)
Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00
Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00
L’adresse indiquée ci-dessus constitue une adresse de contact habituelle et ne représente pas automatiquement l’adresse de réception des retours.
Avant toute expédition, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et l’étiquette prépayée applicable.
Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Nous contacter.
18. Modification de la politique
La présente politique peut être révisée en raison d’une évolution de la législation, d’un changement des services, d’une modification des procédures logistiques ou d’une mise à jour des modalités du service après-vente.
Toute version actualisée est publiée sur le site avec l’indication de sa date d’application.
La nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans affecter les droits déjà acquis par les consommateurs.